Service SONELIO, assistant vocal pour artisans. Version du 12 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux professionnels.
Marvyn Blstyak, entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé 6 boulevard Clemenceau, 38100 Grenoble, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 953 972 254 (SIRET 953 972 254 00023), ci-après le « Prestataire ».
Contact : contact@mecanodesartisans.fr — 06 45 84 08 07
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base. Dès son assujettissement, la taxe est facturée en sus au taux en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service SONELIO, assistant vocal fondé sur l’intelligence artificielle, aux professionnels (« Client »).
Le service répond aux appels entrants, recueille les demandes, transmet les informations utiles et, lorsque cette fonctionnalité est activée, propose ou organise des rendez-vous.
Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis, bon de commande ou contrat de prestation par le Client. L’acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV et à l’annexe RGPD applicable.
Les prix sont ceux indiqués sur le devis ou le bon de commande, hors taxes sauf indication contraire. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
Il n’y a aucun frais d’installation : l’installation est comprise dans l’abonnement. Le paiement à la signature déclenche l’installation.
En cas de retard de paiement, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi sont exigibles. Le Prestataire peut suspendre le service après relance écrite restée sans effet.
Sauf indication contraire dans le devis ou le bon de commande, les formules comprennent, par mois civil et par Client :
Le Prestataire informe le Client lorsqu’environ 80 % du volume inclus est atteint. Au-delà du volume inclus, les minutes excédentaires sont facturées 0,25 € HT par minute, ou les parties conviennent du passage à une formule supérieure. Le dépassement du volume inclus n’entraîne pas, à lui seul, l’interruption du service.
Le Client peut annuler son abonnement avant quinze (15) jours révolus à compter de la signature, sans justification à donner. Dans ce cas, le prix de l’abonnement est remboursé. Le numéro est récupéré par le Prestataire en cas d’annulation, rien de plus.
Cette garantie commerciale est distincte des conditions de résiliation prévues à l’article 8.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire signé ailleurs que dans les locaux du Prestataire, notamment dans l’atelier ou le local du Client, et que le Client emploie cinq (5) salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans motif à donner ni pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@mecanodesartisans.fr ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire reproduit ci-après. Le délai est réputé respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.
Le Client peut demander la mise en service du service avant la fin de ce délai. Dans ce cas, la rétractation reste possible : le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées, sans retenue au prorata du service déjà fourni, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le numéro mis à disposition est récupéré par le Prestataire, rien de plus.
Ce droit s’ajoute à la garantie de démarrage prévue à l’article 6, qui s’applique pendant quinze (15) jours à tout Client, que le contrat soit conclu hors établissement ou non.
À l’attention de Marvyn Blstyak, entrepreneur individuel, 6 boulevard Clemenceau, 38100 Grenoble, contact@mecanodesartisans.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service SONELIO, conclu le (date de signature).
Nom et raison sociale du Client, adresse, date, et signature lorsque le formulaire est envoyé sur papier.
La durée d’engagement est celle prévue au devis ou bon de commande. En l’absence de stipulation, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.
Chaque partie peut y mettre fin par écrit, à tout moment et sans motif à donner. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours : le mois entamé reste dû, et aucune somme n’est due au titre des mois suivants.
Le retrait du renvoi d’appel par le Client interrompt le service mais ne vaut pas résiliation : celle-ci suppose un écrit. Le Client peut retirer son renvoi d’appel à tout moment, sa ligne téléphonique lui appartenant.
La présente faculté s’exerce sans préjudice de la garantie de démarrage prévue à l’article 6 : dans les quinze (15) premiers jours suivant la signature, l’annulation donne lieu au remboursement intégral du mois.
En cas de manquement grave non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat.
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du service uniquement après information écrite préalable du Client, dans les cas suivants :
La suspension est limitée à ce qui est nécessaire et prend fin lorsque la situation est régularisée.
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Le Client reconnaît que le service dépend notamment des réseaux téléphoniques, fournisseurs techniques, services tiers et informations fournies par le Client.
Le service ne remplace pas la validation humaine des décisions commerciales, des devis, des diagnostics, des disponibilités et des rendez-vous. Le Client demeure responsable des informations, tarifs, horaires et consignes transmis à SONELIO.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à vérifier le paramétrage avant mise en production, à ne pas demander de traitement illicite et à informer ses appelants du traitement de leurs données personnelles.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus et données transmis au Prestataire.
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits sur SONELIO, ses logiciels, méthodes, paramètres génériques et éléments techniques. Le Client conserve ses marques, contenus, données et informations métier.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie reçues dans le cadre de la relation commerciale, sauf obligation légale ou accord écrit préalable.
Dans le cadre de SONELIO, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant. Les conditions de traitement sont prévues dans l’annexe RGPD signée avec le contrat de prestation.
Le service, incluant l’agent vocal IA SONELIO et ses fonctionnalités associées, repose sur l’intégration de briques technologiques fournies par des prestataires tiers indépendants du Prestataire, notamment :
Le Client reconnaît que ces briques technologiques ne sont pas développées ni contrôlées directement par le Prestataire et que leur disponibilité, leur performance et leur continuité de service dépendent de tiers sur lesquels le Prestataire n’a pas de maîtrise directe.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la continuité du service, notamment par le choix de prestataires techniques reconnus, le suivi raisonnable de leur statut de disponibilité, la mise en place de solutions de repli lorsque cela est techniquement et économiquement possible, et l’information du Client dans les meilleurs délais raisonnables lorsqu’un incident affecte significativement le service.
Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue ou ininterrompue du service.
En cas d’indisponibilité, de panne, de dégradation de performance ou de modification des conditions d’un prestataire technique entraînant une indisponibilité totale ou partielle du service, le Prestataire :
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la responsabilité du Prestataire au titre d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement imputable à un prestataire technique tiers est plafonnée au montant de l’abonnement mensuel hors taxes payé par le Client au titre du mois au cours duquel l’incident est survenu.
Les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte d’image ou la perte de rendez-vous non honorés, ne donnent pas lieu à réparation au titre du présent article. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire dans le choix ou le suivi de ses prestataires techniques.
Les parties ne peuvent être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations lorsque leur exécution est empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent notamment relever de cette qualification, lorsqu’ils en réunissent les conditions, une panne généralisée et prolongée d’un prestataire d’infrastructure IA, télécom ou cloud, une catastrophe naturelle, une cyberattaque d’ampleur ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
Chaque partie est responsable des dommages directs causés par ses fautes prouvées. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérativement contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions compétentes du ressort de Grenoble sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
Une question sur ces conditions ? contact@mecanodesartisans.fr